La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Les principales mesures de la loi du 4 août 2014 visent à inciter les pères à prendre un congé parental, à obtenir des contrats publics à condition que les entreprises respectent l’égalité professionnelle, à protéger les mères célibataires des pensions alimentaires non rémunérées ou à étendre l’égalité de traitement à tous les domaines de responsabilité. Il pourrait également mieux lutter contre la violence à l’égard des femmes en renforçant les ordonnances de protection et les infractions liées au harcèlement.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité véritable des hommes et des femmes, texte fondateur et emblématique du quinquennat de François Hollande, aborde les inégalités dans toutes leurs dimensions. Il comprend des mesures puissantes pour améliorer le quotidien des femmes, promouvoir leurs droits et changer les mentalités.
La loi du 4 août s’articule autour de cinq priorités
- Egalité professionnelle et nouvelles modalités pour mieux articuler le temps de travail, renforcer les négociations d’entreprise et de branche pour favoriser l’égalité professionnelle, réformer le congé parental et expérimenter le tiers payant pour le baby-sitting ;
- Les garanties publiques de pensions alimentaires gratuites sont désormais généralisées pour améliorer la situation des femmes élevant seules des enfants et lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires par la création d’une agence de perception des pensions alimentaires gratuites (Aripa) ;
- Prendre des mesures contre la violence à l’égard des femmes, renforcer les ordonnances de protection et les infractions liées au harcèlement, et accorder la priorité à l’éloignement des conjoints des agresseurs ;
- Promouvoir le principe d’égale responsabilité entre hommes et femmes dans tous les secteurs de la vie sociale (fédérations sportives, mutuelles, comités professionnels, comités consultatifs gouvernementaux, etc.).).
La loi soulève également de nouvelles questions :
- Le rôle des pères dans l’éducation des enfants,
- Le rôle et l’image des femmes dans les médias et la culture.
Assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes
Dans le secteur privé, les femmes gagnent en moyenne 19,2 % de salaire en moins que les hommes. Dans le grand public, il reste à 14 %. Si ces écarts de rémunération peuvent refléter des différences de statut professionnel entre les hommes et les femmes — les femmes travaillent plus souvent à temps partiel ou occupent des postes dans des secteurs moins rémunérateurs, trop d’entre eux sont liés à la discrimination. Suite à une conférence sociale en juillet 2012, le gouvernement a élaboré un programme d’accompagnement des entreprises pour les aider à se conformer à la loi. Ainsi, le site www.ega-pro.fr propose gratuitement des aides au diagnostic de l’égalité professionnelle.
L’interdiction d’accès à la commande publique pour les entreprises condamnées pour discrimination ou qui refusent de mettre en œuvre leurs obligations en matière d’égalité professionnelle est un levier donnant plus d’effectivité à l’égalité professionnelle. Cette obligation inscrite dans la loi s’applique aux contrats conclus depuis le 1er décembre 2014.
A l’issue de la 3e Grande Conférence sociale, en juillet 2014, a été annoncée la création, en lien avec les partenaires sociaux, d’un observatoire des rémunérations. Des travaux pourront lui être demandés pour éclairer notamment les travaux de la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) sur les grilles de classification.
Source : https://www.gouvernement.fr/